Propriété intellectuelle et notifications de retrait
Procédure générale de signalement et futur dispositif DMCA si son champ d’application est activé.
Informations de publication incomplètes. Les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur doivent être complétées et vérifiées avant l’ouverture publique du service.
Traduction du document source en français
Signaler une atteinte
Le signalement devra identifier l’œuvre protégée, l’élément contesté et son emplacement, comporter des coordonnées valides et une déclaration de bonne foi. La procédure finale et son adresse seront publiées avec l’identité de l’éditeur.
Retrait et contestation
CardVerse pourra préserver les preuves, désactiver provisoirement un élément et demander des informations complémentaires. Une contestation sera transmise ou examinée dans les conditions prévues par le droit applicable.
États-Unis — DMCA
La désignation d’un agent DMCA et la procédure formelle ne seront mises en place que si CardVerse héberge du contenu utilisateur entrant dans ce régime et souhaite bénéficier du dispositif correspondant. Aucun agent n’est actuellement désigné.